Découvrez les changements clés de la nouvelle réglementation des chèques en Tunisie et comment vous conformer pour éviter tout risque financier ou juridique. Nouvelle loi : entrée en vigueur dans 6 Mois La loi 41-2024, promulguée le 2 août 2024, apportera des changements importants. Cette nouvelle législation entrera en vigueur six mois après sa promulgation. Elle vise à moderniser les règles actuelles pour mieux répondre aux défis économiques et sociaux. Entreprises et particuliers doivent s’y préparer dès maintenant pour rester en conformité. Chèques : formes et conditions de délivrance La nouvelle loi introduit des changements majeurs dans la forme et […]
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